J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0520462D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret no 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission de recours des réfugiés ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les mots : « par la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».Article 2
A l'article 3-1 et à l'article 3-8 du même décret, les mots : « du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».Article 3
L'article 3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-2. - Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade. »Article 4
L'article 3-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par voie de concours sur épreuves. » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.Article 5
L'article 3-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 6 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 précité ».Article 6
Le chapitre III du titre Ier bis du même décret est abrogé.Article 7
L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».Article 9
L'article 3-11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats. »
2° Le deuxième et le dernier alinéas sont supprimés.Article 10
A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 11
L'article 3-14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon, 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon, 9e échelon, 10e échelon ».Article 12
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.Article 13
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.Article 14
I. - A l'article 3 du même décret, les mots : « de son directeur » sont remplacés par les mots : « de son directeur général ».
II. - Aux articles 3-3, 3-4, 3-11, 3-12, 7-1, 7-2, 7-3, 15 et 26 du même décret, les mots : « directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».Article 15
I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».Article 16
Le titre IV du même décret est abrogé.Article 17
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé